TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 19 Février 2026

N° RG 25/01552 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EZVC

N° : 26/0127

DEMANDERESSE :

Madame [N] [K]

née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Audrey HAMELIN, substituée par M^e Nelly GALLIER avocats au barreau de BLOIS

DEFENDEUR :

Maître [V] [J] (en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI LA GLAUDIERE),

demeurant [Adresse 2]

Non représenté

DEBATS : à l’audience publique du 18 Décembre 2025,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Céline LECLERC, Vice-Président

Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

Avec l’assistance de Camille LEJEUNE, Greffière

EXPE : Me [Y]

Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE

La Société civile immobilière LA GLAUDIERE a été constituée le 11 octobre 1985 ; elle a pour associés Monsieur [T] [U], qui en était le gérant, et Monsieur [A] [R].

Pour surêté d’une créance définitive dont elle dispose à l’encontre de Monsieur [U], Madame [N] [U] épouse [K] a obtenu un nantissement judiciaire définitif des parts de la SCI LA GLAUDIERE.

[T] [U] est décédé le [Date décès 1] 2022.

[A] [R] est décédé le [Date décès 2] 2024.

La SCI LA GLAUDIERE est propriétaire d’un bien immobilier situé le [Adresse 3] à SAINT-ROMAIN-SUR-CHER (41140), cadastrée section D, n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Par ordonnance sur requête du 8 avril 2025, le Tribunal judiciaire de Blois a désigné Maître [V] [J] en qualité de mandataire ad hoc de la SCI DE LA GLAUDIERE afin de la représenter dans l’instance aux fins de dissolution et de liquidation de ladite société.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2025, Madame [N] [U] épouse [K] a assigné devant le Tribunal de judiciaire de Blois, Maître [V] [J] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI DE LA GLAUDIERE.

Dans son assignation, Madame [N] [U] épouse [K] demande ainsi au tribunal de :

— vu les articles 1846-1. 1844-8 du code civil,

— prononcer la dissolution de la SCI LA GLAUDIERE,

— désigner tel liquidateur qu’il plaira à la juridiction afin de procéder, aux frais avancés de la SCI LA GLAUDIERE, aux opérations de compte et liquidation de la SCI LA GLAUDIERE avec pour mission, après s’être fait remettre tous documents utiles et avec tous pouvoirs pour parvenir à sa liquidation, notamment de:

* procéder à la réalisation de l’actif de la SCI LA GLAUDIERE et au règlement du passif de cette SCI,

* procéder à la valorisation des parts de la SCI en suite de la réalisation de l’actif,

— allouer l’actif dépendant de la succession de Monsieur [U], à Madame [K] dans la limite du montant nanti,

— rappeler que la clôture de la dissolution de la SCI LA GLAUDIERE entraînera sa dissolution,

— constater que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

— laisser les dépens à la charge de la SCI LA GLAUDIERE dont distraction au profit de Maître Audrey HAMELIN. avocat au barreau de Blois.

Il convient de se référer à son assignation pour l’exposé de ses moyens.

Maître [V] [J], en qualité de mandataire ad hoc de la SCI LA GLAUDIERE, cité par acte de commissaire de justice remis à domicile le 21 mai 2025, n’a pas constitué avocat.

La décision est en conséquence réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture est en date du 7 octobre 2025.

A l’audience du 18 décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de dissolution de la SCI DE LA GLAUDIERE:

Selon l’article 1846-1 du Code civil,

Hors les cas visés à l’article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu’elle est dépourvue de gérant depuis plus d’un an.

L’article 1844-8 du Code civil dispose que :

La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l’article 1844-4 et au troisième alinéa de l’article 1844-5. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication.

Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n’ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci.

Si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [T] [U], gérant statutaire de la SCI LA GLAUDIERE, est décédé le [Date décès 1] 2022 (pièce n°3). Depuis cette date, aucune assemblée générale n’a été réunie pour pourvoir à son remplacement et aucun nouveau gérant n’a été désigné.

Les statuts de la SCI LA GLAUDIERE disposent que les héritiers des associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leurs auteurs et ne deviennent pas associés du fait du décès de leurs ayants droit.

La société est dépourvue de gérant depuis plus d’un an, ce qui caractérise la cause de dissolution prévue par l’article 1846-1 du Code civil.

Et le décès du second associé, [A] [R], survenu le [Date décès 2] 2024, achève de paralyser le fonctionnement social.

Il convient en conséquence de prononcer la dissolution de la SCI LA GLAUDIERE et d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation conformément aux dispositions de l’article 1844-8 du Code civil.

L’article 1844-8 du Code Civil dispose que “Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n’ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu’à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée”

Ici, l’article « Liquidation » des statuts prévoit que le liquidateur est désigné par l’assemblée générale extraordinaire sur proposition de la gérance, le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs.

En l’absence d’associés en mesure de désigner un liquidateur, il appartient au Tribunal d’y procéder d’office. Il conviendra donc de désigner Maître [Y], mandataire judiciaire, selon les modalités fixées au dispositif.

Sur les mesures accessoires :

La décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Les avocats de la cause sont autorisés à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Ordonne la dissolution de la SCI LA GLAUDIERE dont le siège social est situé [Adresse 3] à SAINT-ROMAIN-SUR-CHER (Loir-et-Cher),

Désigne Maître [B] [Y] en qualité de liquidateur avec pour mission de procéder, sans se livrer à des opérations nouvelles, à la réalisation de l’actif de la SCI LA GLAUDIERE, au règlement du passif et à la répartition de l’actif net entre les associés, en se faisant remettre tout document utile,

Rappelle que, conformément à l’article 24 des statuts de la SCI, les liquidateurs ont tous pouvoirs pour terminer les affaires en cours lors de la survenance de la dissolution, réaliser les éléments d’actif, en bloc ou par éléments, à l’amiable ou aux enchères, recevoir le prix, donner quittance, régler le passif, transiger, compromettre, agir en justice, se désister, acquiescer, et généralement faire tout ce qui est nécessaire pour mener à bonne fin les opérations de liquidation,

L’autorise, pour ce faire, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, à obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale de la SCI LA GLAUDIERE,

Dit que le liquidateur désigné sera rémunéré en application des dispositions des articles R663-18 et suivants du Code de Commerce,

Dit que le liquidateur devra rendre compte au mandataire ad hoc désigné de l’accomplissement de sa mission, au moins annuellement sous forme d’un rapport écrit décrivant les diligences qu’il a effectuées pendant l’année écoulée,

Dit que le liquidateur devra tenir compte, lors de la répartition de l’actif net, du nantissement judiciaire définitif inscrit le 22 avril 2021 au profit de Madame [N] [U] épouse [K] ;

Rappelle que la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci ;

Rappelle que les comptes définitifs, la décision des associés et, s’il y a lieu, la décision judiciaire statuant sur la clôture de la liquidation sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés,

Rappelle que l’avis de clôture de la société doit être publié à la diligence du liquidateur dans le journal d’annonces légales qui a reçu la publicité de la nomination du liquidateur,

Dit que conformément à l’article 27 du décret du 3 juillet 1978, la présente décision fera l’objet d’une publicité dans un journal d’annonce légale dans le département du siège social de la SCI et comportera mention prévues par la dite disposition,

Rappelle que si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement,

Rappelle que le jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

Autorise les avocats de la cause à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision,

LE GREFFIER LE PRESIDENT