Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
[…] Article 32 Directeur […] Le nantissement donne lieu à la publicité décrite aux articles 53 à.57 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. .
[…] Kbis » n'était pas présentée comme une citation du code de déontologie ; qu'en revanche, cette mention correspond bien aux prescriptions de l'article 32 du décret du 3 juillet 1978 relatif aux inscriptions au registre du commerce ;
[…] capital social, en vertu des dispositions de l'article 32 du décret du 3 juillet 1978 précité. […] Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé signifié à. la société ou accepté par elle dans un acte authentique, Le nantissement donne lieu à la publicité décrite aux articles 53 à 57 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. […] Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à son nombre de parts sociales. Les délibérations de l'assemblée sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau, dans les conditions des articles 44 et 45 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.