Article 32 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
Article 31
Article 33

Entrée en vigueur le 7 juillet 1978

La raison sociale ou la dénomination sociale doit figurer sur tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers. Elle doit, si elle ne les contient pas, être précédée ou suivie de manière lisible, une fois au moins, des mots "société civile" suivis de l'indication du capital social et, éventuellement, complétés par les mentions requises par le statut légal particulier auquel la société est soumise.
Entrée en vigueur le 7 juillet 1978

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Décisions9

[…] Article 32 Directeur […] Le nantissement donne lieu à la publicité décrite aux articles 53 à.57 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. .

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2Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Bourgogne Franche Comté, 30 août 2011, n° 03-2010

[…] Kbis » n'était pas présentée comme une citation du code de déontologie ; qu'en revanche, cette mention correspond bien aux prescriptions de l'article 32 du décret du 3 juillet 1978 relatif aux inscriptions au registre du commerce ;

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3Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, Chambre du conseil, 26 janvier 2015, n° 2014006810

[…] capital social, en vertu des dispositions de l'article 32 du décret du 3 juillet 1978 précité. […] Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé signifié à. la société ou accepté par elle dans un acte authentique, Le nantissement donne lieu à la publicité décrite aux articles 53 à 57 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. […] Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à son nombre de parts sociales. Les délibérations de l'assemblée sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau, dans les conditions des articles 44 et 45 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.

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