Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi parmi les experts agréés par la Cour de cassation ou les experts près une cour d'appel.
[…] ce qui ne lui a pas été accordé ; 3) alors saisi le Président du Tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile (CPC) pour obtenir la saisie d'un […] En vain, […] ils n'avaient pas perdu la guerre » … II – … le mécanisme de consultation avant toute chose La Cour d'appel de Paris accède à leur demande et rappelle au passage le « mécanisme de consultation » prévue par la loi qui doit être suivi par tout associé désireux d'exercer son droit à information et copie prévu par l'article 1855 du Code civil et l'article 48 du Décret du 3 juillet 1978 : 1) Dès lors que les documents sociaux sont susceptibles de se trouver au siège social de la société, […]
Lire la suite…Z… ; le 11 mai suivant, elle notifie à trois sociétés civiles immobilières son intention d'être, en application de l'article 1832-2 du code civil, reconnue en qualité d'associée pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux par emploi de biens communs. Le divorce est prononcé le 17 octobre 2001 ; que le 23 juin 2009, Mme Y… fait assigner en référé les SCI aux fins de les voir condamner sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article 48 du décret du 3 juillet 1978, à lui communiquer des documents sociaux. […] 262-1 (ancien), […]
Lire la suite…[…] Attendu que Monsieur Y K O, concernant la communication des documents sociaux et notamment les bilans et comptes de résultat, n'a jamais pu en prendre connaissance en contravention avec les dispositions de l'article 48 alinéa 2 du décret N° 78-704 du 03 juillet 1978,
[…] — autorisé M me Y à exercer son droit de communication dans les conditions visées à l'article 23 des statuts, à l'article 1855 du code civil et à l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 et ce après l'envoi d'une lettre recommandée émanant de la SCI dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance fixant un rendez-vous dans les 8 jours à compter de cette lettre, faute de quoi une mesure d'astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard commencera à courir à l'issue de ces deux délais,
[…] — que le décret n°78-704 du 3 juillet 1978 précise, en son article 48, que l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procès-verbaux et plus généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle ; que le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie ;
L'associé, contestant le montant des dividendes versés, a saisi le juge des requêtes afin d'obtenir la saisie de divers documents comptables sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. […] au motif qu'il lui était aisé de réunir, par ses propres moyens, les éléments de preuve demandés. […] Rappelons que la lecture combinée de l'article 1855 du Code civil et de l'article 48 de son décret d'application n°78-704 du 3 juillet 1978 permet à l'associé d'une société civile de prendre par lui-même, au siège social, la connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, […]
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