Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
: le Code Civil répond à toutes nos questions. Cette note sera abordée sous l'angle de l'analyse juridique de la Société Civile, à travers les dispositions du Code Civil qui la régissent et notamment les articles 1832 à 1844-17 du Code Civil et les articles 1845 à 1870-1 du Code Civil [1], en mettant en lumière les aspects positifs et négatifs de la Société Civile. […] La Société Civile est « une Société Civile », soit qu'elle n'est pas commerciale par détermination de la loi, ce que précise l'article 1845 du Code Civil [2]. […] La Société Civile est régie par le Code Civil et plus précisément les articles 1845 à 1870, tant pour sa constitution, que pour son fonctionnement. […]
Lire la suite…La question écrite, à l'inverse, est encadrée par le Code de commerce et le Code civil. […] Si vous voulez un effet, écrivez — et conservez la preuve de l'envoi. […] L'article qui ouvre la question écrite préalable en SA, l'article L. 225-108, n'est pas applicable à la SAS : il figure parmi les dispositions expressément écartées par l'article L. 227-1 C. com. […] le [date] — Lettre recommandée avec avis de réception Madame, Monsieur, En ma qualité d'associé de la société [dénomination], et au visa de l'article 1855 du Code civil, je vous pose par écrit les questions suivantes, relatives à la gestion sociale, […]
Lire la suite…[…] Il est ainsi démontré qu'à compter de 2009, M. Y a manqué à l'obligation de communiquer les livres et les documents sociaux de la société malgré la demande qui lui a été faite par un associé et de convoquer une assemblée générale des associés au moins une fois par ans dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice social, en violation des articles 23 et 28 des statuts ainsi au demeurant qu'en violation de l'article 1855 du code civil.
[…] Par déclaration du 8 décembre 2010, Madame Z X et Mademoiselle C X ont fait appel de cette décision ; Par conclusions déposées le 7 mars 2011, Madame Z X et Mademoiselle C X sollicitent : vu les articles 1855 et suivants du code civil, les articles 41 et suivants du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, vu l'article 1382 du code civil, — la réformation de l'ordonnance entreprise, et statuant à nouveau,
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1855 du code civil que “les associés ont le droit d'obtenir au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux …”. […]
Restait à dire si c'en était un au sens de l'article 1832. […] Les textes visés sont l'article 1832 du code civil, dans sa rédaction de 1804, et l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901. […] Les décisions antérieures de la Cour de cassation ne figurent pas dans la frise. […] Le 11 juillet 1977, la chambre commerciale casse, au visa des articles 1832 et 1855 du code civil dans leur rédaction d'alors, l'arrêt qui avait refusé de reconnaître une société de fait entre deux anciens époux au motif que l'un d'eux n'avait pas participé aux bénéfices ni aux pertes de l'agence exploitée par l'autre. […]
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