Article 4-1 du Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs

Article 4-1 du Décret n°81-972 du 21 octobre 1981

Article 4

Article 5

Entrée en vigueur le 1 août 1990

Est créé par : Décret n°90-155 du 16 février 1990 - art. 1 () JORF 18 février 1990 en vigueur le 1er août 1990

Est créé par : Décret 90-155 1990-02-16 art. 1 I, IV JORF 18 février 1990 en vigueur le 1er août 1990

Lorsqu'en application des articles 3 et 4 l'acquisition de produits explosifs est soumise à autorisation, le fournisseur doit s'assurer, avant de livrer les produits, que l'acquéreur possède un titre permettant de procéder à cette livraison.

Entrée en vigueur le 1 août 1990
Est créé par :	Décret n°90-155 du 16 février 1990 - art. 1 () JORF 18 février 1990 en vigueur le 1er août 1990
Est créé par :	Décret 90-155 1990-02-16 art. 1 I, IV JORF 18 février 1990 en vigueur le 1er août 1990

Sortie de vigueur le 26 novembre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)

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