Article R2352-75 du Code de la défense

Article R2352-75 du Code de la défense.

Article R2352-74Article R2352-76

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.

Lorsqu'en application des articles R. 2352-73 et R. 2352-74 l'acquisition de produits explosifs est soumise à autorisation, le fournisseur doit s'assurer, avant de les livrer, que l'acquéreur possède celle-ci.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.

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