Entrée en vigueur le 4 décembre 1983
Les agents remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 33 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, du 27 mai 2003, 99MA00738, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu, enregistré le 23 novembre 1999, le nouveau mémoire produit par M. X, qui tend aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ; l'intéressé fait valoir en outre que le décret du 25 juin 1996, et notamment son article 34, porte atteinte aux articles 1, 6 et 16 de la déclaration de 1789, à l'article 34 de la constitution et à l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 ; que l'article 25 de la loi du 25 juillet 1994 ne pouvait habiliter le ministre à supprimer avec effet rétroactif l'article 35 du décret du 3 décembre 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 94-489 du 14 juin 1994 ; […] Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ;
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