Décret n°82-797 du 10 septembre 1982 pris pour l'application de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires sociales.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 septembre 1982 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 57-245 du 24 février 1957, modifié par le décret n° 57-829 du 23 juillet 1957 et par l'ordonnance n° 58-875 du 24 septembre 1958 ; Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1966 portant institution d'un régime d'assurance accidents du travail dans le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 57-245 du 24 février 1957, modifié par le décret n° 57-829 du 23 juillet 1957 et par l'ordonnance n° 58-875 du 24 septembre 1958 ; Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1966 portant institution d'un régime d'assurance accidents du travail dans le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'autorité administrative supérieure visée à l'article 13 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée et chargée de prendre les décisions relatives à la fixation du montant des prestations est constituée par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : Pierre MAUROY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Pierre BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Laurent FABIUS.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Pierre BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Laurent FABIUS.