Entrée en vigueur le 11 décembre 1987
L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer procède à la liquidation de l'indemnité complémentaire prévue à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1987 susvisée. Elle assure l'instruction des demandes d'indemnités prévues aux articles 2 à 4 de ladite loi dans les conditions précisées aux articles 37, 38 et 39 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée. Elle instruit les demandes d'allocation forfaitaire prévue à l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 et procède au paiement de cette allocation.
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 ;
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2009 par laquelle la Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant au réexamen du montant de l'indemnisation qui lui a été allouée par l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (ANIFOM) par une décision du 3 février 2005 au titre de la dépossession d'un bien situé à Sidi-Feruch lotissement Mignano, […] que, selon les dispositions de l'article 1 er du décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, […] qu'en vertu des dispositions de l'article 1 er du décret n° 70-814 du 11 septembre 1970 ainsi que de celles de l'article 1 er du décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 susvisés, […]
M Claude Ducert attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des anciens agents techniciens de police et contractuels de police d'Algerie qui auraient du, suite a l'application de l'article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987, percevoir l'allocation forfaitaire de 60 000 francs prevue notamment en faveur des personnels des diverses formations suppletives ayant servi en Algerie avant l'independance. […]
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