[…] Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […] et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) » ; et qu'aux termes de l'article 39 du décret susvisé du 19 décembre 1991 : « Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, […]

[…] – la décision ministérielle est dépourvue de base légale, dès lors qu'elle remplit les critères, notamment de conduite et de loyalisme, prévus par les articles 36 à 39 du décret du 30 décembre 1993 et que le degré d'insertion professionnelle ne figure pas au nombre de ces critères ; […] – le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié ;