Entrée en vigueur le 6 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 24
Lorsqu'il estime que la demande est recevable et qu'il y a lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française, le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 émet une proposition en ce sens. Le dossier assorti de cette proposition est transmis au ministre chargé des naturalisations dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil. Le dossier comprend les pièces mentionnées à l'article 37-1, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et le résultat de l'enquête mentionnée à l'article 36.
En vertu du décret du 29 juin 2010, il appartient désormais au préfet auprès duquel la demande de naturalisation a été déposée non seulement de la classer sans suite si le dossier requis ne satisfait pas aux exigences réglementaires (articles 35 et 40 du décret du 30 décembre 1993 modifié) mais également de statuer sur celle-ci, soit en proposant d'accueillir la demande (article 46) soit en opposant une décision défavorable au postulant qui ne satisfait pas aux conditions légales pour être naturalisé (article 43) ou dont la naturalisation n'apparaît pas opportune (article 44). […] L'article 46 du décret du 30 décembre 1993 modifié prévoit, pour sa part, […]
Lire la suite…[…] Il soutient que : — les décisions ne sont pas suffisamment motivées ; — les décisions méconnaissent les articles 36, 41 et 46 du décret du 30 décembre 1993 ; — les décisions sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'il aurait dû bénéficier d'une réhabilitation ; — les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] – le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; […] 7. La décision contestée se réfère aux articles 45 et 46 du décret du 30 décembre 1993 et indique que le postulant a fait l'objet d'une procédure pour des faits de délit de fuite après un accident par conducteur survenus le 2 juillet 2016. Elle énonce ainsi avec suffisamment de précision les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. La circonstance que le motif sur lequel s'est fondé le ministre serait erroné est sans incidence.
[…] — l'article 46 du décret du 30 décembre 1993 a été méconnu ; […] — le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ;
Le préfet instruit la demande en examinant, en premier lieu, en application des articles 43 et 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, si les conditions requises par la loi pour obtenir la nationalité sont remplies. […] Le rôle du préfet est bien sûr essentiel dans la conduite de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. […] Ainsi, c'est le ministre de l'intérieur, chargé des naturalisations, qui dispose du rôle déterminant dans le processus décisionnel, comme en témoignent notamment les articles 45, 46 et 48 du décret précité. […]
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