Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Par conséquent, Fedris n'a pas à rapporter la preuve d'un fait négatif au sens de l'article 8.6 du Code civil et doit dès lors rapporter cette preuve avec un degré raisonnable de certitude, […] c'est de façon tout à fait logique que la cour a tranché ce litige en se référant aux dispositions générales du Code civil à défaut de toute lex specialis (article 36 des lois coordonnées du 3 juin 1970 ou autre). 63 L'arrêt prononcé par la cour du travail de Liège le 16 janvier 200664 fait une application des principes généraux du Code civil pour la bonne et simple raison qu'il est antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 36, […]
Lire la suite…Et en un article de loi. Depuis la loi de juin 2006, l'article 36 du Code civil encadre clairement la recherche d'héritiers : "Nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier sans être porteur d'un mandat donné à cette fin. Ce mandat peut être donné par toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession."
Lire la suite…[…] — dire que l'absence de justification de la convocation des associés aux assemblées générales ne constitue pas la violation d'une disposition impérative du titre IX du code civil devant entraîner l'annulation de la délibération ; qu'en outre, M me Y n'a pas informé la société de ses changements d'adresse en violation des dispositions statutaires conformément à l'article 36 des statuts harmonisés
[…] 4. Aux termes de l'article 41 du décret du 30 décembre 1993 : « () / Lors d'un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien ».
[…] En conséquence, la situation de Madame F Y au regard du droit de la nationalité est à̀ examiner au regard des dispositions de l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et de la loi n°66-945 du 20 décembre 1966, devenus les articles 32-1 et 32-2 du code civil, et de l'article 36 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945. […]
888, alinéa 2, du Code civil. […] B) invoque ensuite l'irrecevabilité de l'action en rescision pour lésion en application des articles 2052 et/ou 888 du Code civil. 3 Il forme appel incident pour voir dire que la convention de liquidation- partage du 29 novembre 2012 revêt un caractère transactionnel et qu'en vertu de l'article 2052 du Code civil, le partage amiable ne peut plus être attaqué pour cause de lésion. […]
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