Article 53 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Article 52Article 54
Entrée en vigueur le 6 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 26

Commentaire • 1

1. Renoncer à la nationalité française
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 13 décembre 2022

Renoncer à la nationalité française : la procédure à suivre Elle est prévue à l'article 23-4 du Code civil ci-après reproduit : « Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. […] Aux termes de l'article 53 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, La demande doit être adressée au ministre chargé des naturalisations. A l'étranger elle doit être déposée auprès de l'autorité consulaire compétente. Il faut produire les actes d'état-civil et les documents de nature à justifier que l'intéressé possède une nationalité étrangère. A lire également Comment obtenir un visa « conjoint de Français » ?

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 19 novembre 2024, n° 2401371Rejet

[…] — le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n°2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage : « L'autorité administrative compétente, en application des articles 15, 35 et 53 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, pour recevoir les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou d'autorisation de perdre la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité française à raison du mariage, […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 17 novembre 2022, n° 2210919Rejet

[…] — le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; […] Aux termes de l'article 23-4 du code civil : « Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation est accordée par décret. ». Aux termes de l'article 53 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Toute demande en vue d'obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français en vertu de l'article 23-4 du code civil est adressée au ministre chargé des naturalisations. / () ».

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[…] - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;- l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l'administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française, et notamment son article 3 ; […] en application des articles 15, 35 et 53 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, pour recevoir les demandes de naturalisation, […]

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Document parlementaire • 0

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