Entrée en vigueur le 6 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 26
Toute demande en vue d'obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français en vertu de l'article 23-4 du code civil est adressée au ministre chargé des naturalisations.
A l'étranger, elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente en vertu de l'arrêté du ministre des affaires étrangères mentionné à l'article 4.
Lorsque le demandeur réside en France, le préfet désigné selon le département de résidence de l'intéressé par arrêté du ministre chargé des naturalisations, à Paris, le préfet de police ont qualité pour recevoir sa demande.
Lorsque l'intéressé réside dans un département, une collectivité ou un pays figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations, les demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français par décret sont présentées au moyen du téléservice mentionné à l'article 5.
[…] — le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; […] Aux termes de l'article 11-2 du décret du 29 avril 2004 : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n°2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage : « L'autorité administrative compétente, en application des articles 15, 35 et 53 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, pour recevoir les demandes de naturalisation, […]
[…] — le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; […] Aux termes de l'article 23-4 du code civil : « Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, […] sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation est accordée par décret. ». Aux termes de l'article 53 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, […]
[…] - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, […] Aux termes de l'article 35 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité française, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, […] en application des articles 15, 35 et 53 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, pour recevoir les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou d'autorisation de perdre la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité française à raison du mariage, est désignée, […]
Renoncer à la nationalité française : la procédure à suivre Elle est prévue à l'article 23-4 du Code civil ci-après reproduit : « Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. […] Aux termes de l'article 53 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, La demande doit être adressée au ministre chargé des naturalisations. A l'étranger elle doit être déposée auprès de l'autorité consulaire compétente. Il faut produire les actes d'état-civil et les documents de nature à justifier que l'intéressé possède une nationalité étrangère. A lire également Comment obtenir un visa « conjoint de Français » ?
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