Entrée en vigueur le 21 août 1998
Modifié par : Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 21 août 1998
Au cas présent, nul doute que les trois héros du Thalys entrent dans le champ d'application du 6° de l'article 21-19 du code civil. […] 29 février 2012, pourvoi n°11- […] I, n° 43 (8) Article 21-26, 2° du code civil (9) Article 65 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 tel que modifié par le décret n°98-720 du 20 août 1998 (10) CE, 9 novembre 2017, Mme B., n°409782 (11) Article 21-17 du code civil (12) Article 21-18 du code civil (13) Article 21-19, […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; […] Aux termes de l'article 21-16 du même code : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ». […] Aux termes de l'article 65 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : » Est assimilé à la résidence en France pour l'application de l'article 21-26 du code civil le séjour dans la Principauté de Monaco. ".
[…] — que sa décision est suffisamment motivée ; — qu'il n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet, à la date de la décision attaquée, l'intéressé exerçait une activité professionnelle en Suède ; qu'en outre, eu égard au caractère modique de la rémunération qu'il perçoit en France, M. X ne pouvait être regardé comme ayant fixé le centre de ses intérêts matériels en France ; — qu'enfin, la Suède ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 21-26 du code civil, eu égard aux dispositions de l'article 65 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;
[…] Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 21-26 du code civil : « Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : (…) 2°Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 65 du décret du 30 décembre 1993 : « Est assimilé à la résidence en France pour l'application de l'article 21-26 du code civil le séjour dans la principauté de Monaco. » ; que, par suite, M. […]