Entrée en vigueur le 18 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-648 du 15 juillet 2025 - art. 9
Si, dès la procédure de constitution du dossier ou en cours d'instruction, notamment après réception des éléments de l'enquête mentionnée à l'article 36, le préfet compétent à raison de la résidence du demandeur, ou, à Paris, le préfet de police constate qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration demandée, il prononce l'une des décisions mentionnées à l'article 44 sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41.
[…] L. 761- 1 du code de justice administrative. […] le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; […] Aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. » L'article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, […] à la préfecture de police. / Les services placés auprès du préfet mentionné au précédent alinéa procèdent à l'instruction de la demande […] » Selon l'article 44 du même décret : « […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de naturalisation en application des articles 44 et 44-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; […] le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;