Article 44-1 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Article 44
Article 45

Entrée en vigueur le 18 juillet 2025

Est créé par : Décret n°2025-648 du 15 juillet 2025 - art. 9

Si, dès la procédure de constitution du dossier ou en cours d'instruction, notamment après réception des éléments de l'enquête mentionnée à l'article 36, le préfet compétent à raison de la résidence du demandeur, ou, à Paris, le préfet de police constate qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration demandée, il prononce l'une des décisions mentionnées à l'article 44 sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2025

NOTA

Conformément à l'article 11 du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025, ces dispositions s'appliquent aux déclarations de nationalité souscrites et aux demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française n'ayant pas encore donné lieu à une décision.

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Décision1

[…] 1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de naturalisation en application des articles 44 et 44-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; […] le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

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