Entrée en vigueur le 27 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 - art. 34
L'agent contractuel a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique pour des durées et selon des conditions déterminées par ce même article ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat.
Durant ces congés, l'agent contractuel conserve l'intégralité de sa rémunération.
En effet, ces indemnités versées dans les conditions prévues à l'article 1 er de l'arrêté précité, sont attribuées à la suite d'une décision individuelle tenant compte de la situation sociale de la personne bénéficiaire. […] Exonérées à hauteur de 50 % de leur montant (CGI, art. 81, 8°). Article 15 Maternité Plein traitement pendant une durée égale à celle fixée par législation sur la sécurité sociale. […]
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