Entrée en vigueur le 1 mars 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 174 (V)
Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-20 du code du travail et à un congé supplémentaire de naissance pris dans le délai et pour la durée mentionnés à l'article L. 1225-46-2 du même code.
Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.
Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique, dans la limite de trois semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.
[…] jusqu'à l ''ge de trois ans ou d'un an pour un enfant 'gé de trois à seize ans. […] L'interne a droit à un congé de solidarité familiale dans les conditions prévues aux articles L . 633-1 à L . 633-4 du code général de la fonction publique et aux articles 1 er , […] au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus aux articles L. 631 -3 à L. 631 -9 du code général de la fonction publique pour des durées égales à celles mentionnées à cet article et selon les conditions déterminées par ce même article […]
Lire la suite…Article rédigé le 16/02/2026 par Me Calra Carbonnel Depuis le 23 juin 2025, […] le droit au report et à l'indemnisation des congés annuels non pris par un agent public du fait d'un congé pour raison de santé ou d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales est intégré au décret n°2022-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique. […] En outre, elle concerne, à présent, […] mais aussi les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption prévus respectivement par les articles L.631-3, L. 631-9 et L. 631-8 du code général de la fonction publique.
Lire la suite…[…] 3 000 euros au titre de son préjudice moral ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code général de la fonction publique, dans sa version applicable au litige : « Le fonctionnaire en activité a droit aux congés de maternité et liés aux charges parentales prévus aux sections 2 à 6. Durant ces congés, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. ». Et aux termes de l'article L. 631-3 du même code : « Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. ».
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 631-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit aux congés de maternité et liés aux charges parentales prévus aux sections 2 à 6. […] Aux termes de l'article L. 631-3 du même code dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail ». […] Article 3 :
[…] l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] il a subi une atteinte à la dignité à hauteur de 3 500 euros ; […] aux termes de l'article 13 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière: « L'agent contractuel a droit (…) au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus aux articles L. 631-3 à L. 631 -9 du code général de la fonction publique pour des durées égales à celles mentionnées à cet article et selon les conditions déterminées par ce même article […]
La phase 3 dite de consolidation du troisième cycle des études de médecine mentionnée à l' article R. 632-20 du code de l'éducation , […] est comptabilisée à raison d'une année pour l'obtention du titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux mentionné à l'alinéa précédent. […] et au congé supplémentaire de naissance prévus aux articles L. 631-3 à L. 631-9 du code général de la fonction publique pour des durées et selon des conditions déterminées par ces mêmes articles ainsi que par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé. […] Est garanti, […]
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