Décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mars 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mars 2025 |
Commentaires • 3
Décisions • 24
Infirmation partielle —
[…] Considérant qu'en effet les consorts X n'établissent pas qu'il existerait au profit d'Epafrance, qui le conteste absolument, un droit général et absolu de préemption sur l'ensemble de son territoire d'intervention ; que le décret 87-191 du 24 mars 1987 n'a d'autre effet que de permettre à cet établissement d'être délégataire ('il peut être chargé … d'exercer le droit de préemption') du droit de préemption régulièrement institué en vertu d'une délibération par son titulaire ; qu'en tout état de cause, Epafrance précise, sans que le contraire soit établi, […]
Infirmation partielle —
[…] Par décret du 25 novembre 2011, l'opération d'aménagement dite'Villages Nature', sur la commune de Villeneuve le Comte (77), a été inscrite parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R 121-4-1 du code de l'urbanisme.
Rejet —
[…] — qu'en violation des articles L. 21-1 du code de l'expropriation et 15 du décret n°87-191 du 24 mars 1987, l'acte de cession desdites parcelles ne comportait pas de cahier des charges ; […] Vu le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 21-1 et suivants ;
Vu le code des communes, notamment ses articles R. 323-38 et suivants ;
Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;
Vu le décret n° 55-216 du 3 février 1955 portant approbation des clauses types à insérer dans les cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre IX du livre Ier du code de l'urbanisme et de l'habitation, notamment son article 1er, ensemble ses annexes ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 72-770 du 17 août 1972 modifié portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée ;
Vu l'avis émis par le conseil général du département de Seine-et-Marne ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
L'établissement public d'aménagement dénommé “ EPAFRANCE ” est soumis aux dispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Esbly, Magny-le-Hongre, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris, Villeneuve-le-Comte et Villeneuve-Saint-Denis.
Pour l'exercice de ses compétences et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, l'établissement recourt, par convention passée avec l'établissement public d'aménagement EPAMARNE, aux moyens de cet établissement.