Entrée en vigueur le 17 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-339 du 14 avril 2008 - art. 2
Modifié par : Décret n°2008-339 du 14 avril 2008 - art. 9
Les collectivités et établissements visés à l'article 1er disposent d'un service de médecine préventive dans les conditions définies à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
En application des articles L. 417-26 et L. 417-27 du code des communes et des articles 10 et 11 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales doivent disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive. […] L'article 12 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale indique que « tout docteur en médecine, pour être engagé dans un service de médecine professionnelle et préventive, […]
Lire la suite…[…] — la responsabilité de la commune de Lagny-sur-Marne est engagée à raison des fautes qu'elle a commises, de nature à engager sa responsabilité, en la reclassant sur un poste ne respectant pas les prescriptions du médecin de prévention, en lui attribuant un fauteuil non conforme aux exigences du code du travail, en méconnaissant les dispositions des articles 10 et 24 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et en s'abstenant de saisir le comité médical au sujet de l'aménagement de ses conditions de travail ; […] — le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;
Il résulte des dispositions de l'article 10 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et de celles de l'article L.417-26 du code des communes maintenu en vigueur par l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 que les communes ont la faculté d'adhérer à un service de médecine professionnelle interentreprises. […] Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;
[…] Selon l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. ». L'article 10 de ce décret prévoit que « Les collectivités et établissements visés à l'article 1er disposent d'un service de médecine préventive dans les conditions définies aux articles L. 812-3 à L. 812-5 du code général de la fonction publique. ». […]
I - Les personnels soumis à l'obligation vaccinale (article 12 de la loi du 5 août 2021) Certains personnels sont directement soumis à une obligation vaccinale, listés par l'article 12 de la loi du 5 août 2021. […] mais par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles 10 et suivants (pour la fonction publique de l'État), ainsi que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, […]
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