Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 8
Le liste des charges récupérables prévue à l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe au présent décret.
Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1998, 96-18.291, InéditRejet
[…] taxe de balayage" et justifiaient, en revanche, la demande en restitution du montant des taxes foncières payées par l'association pendant trois ans (violation de l'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1 et 2 du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 et de son annexe);
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[…] du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur le decret no 86-1316 du 26 decembre 1986, modifiant le decret no 82-955 du 9 novembre 1982, qui dit a son article 1er : « Article 1er et article 2 du decret du 9 novembre 1982 susvise, complete par les d et e ci-apres : d) lorsque l'entretien des parties communes et l'elimination des rejets sont assures par un gardien ou un concierge, les depenses correspondant a sa remuneration, a l'exclusion du salaire en nature, […]
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