Entrée en vigueur le 9 juillet 1977
Tout contrat de vente signé avec un tiers et portant sur les biens mentionnés à l'article 1er doit être notifié au locataire ou à l'occupant de bonne foi, à la diligence du notaire qui a reçu l'acte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
Cette seconde notification doit rappeler la date et la teneur de la première notification ou, s'il y a lieu, indiquer qu'elle n'a pas été faite .
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la seconde notification, le locataire ou l'occupant de bonne foi peut, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas dudit article 10, déclarer se substituer au tiers acquéreur. Dans ce cas, il doit en informer le notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] En application de l'article 3 du décret numéro 77-742 du 30 juin 1977 et de la loi n°94-624 du 21 juillet 1994, le présent acte sera notifié au locataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par les soins du Notaire soussigné.”