[…] — le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant réglementation d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; […] Aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 : « () Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire () : / 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions () ». […] Enfin, aux termes de l'article 80 du décret du 21 novembre 1966 susvisé : « Les fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire doivent s'abstenir en public, qu'ils soient ou non en service, […]

[…] Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; […] Considérant que l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dispose : « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (…) : 3° Le cas échéant, […] Dans le cadre des missions propres aux corps auxquels ils appartiennent ces fonctionnaires participent au maintien de la sécurité publique et à la réadaptation sociale des délinquants » ; que l'article 80 du même décret dispose: « Les fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire doivent s'abstenir en public, […]