Article R143-43 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R143-42Article R143-44
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

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Décisions • 9

[…] Enfin, en vertu des dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, une construction dont la hauteur n'est pas supérieure à 12 mètres doit faire l'objet d'une déclaration préalable si elle crée une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m². […] Aux termes de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation : […] Par ailleurs, l'article R. 143-43 du même code prévoit : « Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité ».

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2. Tribunal administratif de Lille, 24 février 2023, n° 2301589Rejet

[…] le local de l'association qui est aménagé comme un débit de boissons doit être regardé comme un établissement recevant du public au sens de l'article R.143-2 du code de la construction et de l'habitation ; […] /Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R. 143-38 et R. 143-41 à R. 143-43 afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées. / Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, […] Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45 » . […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 13 juin 2024, n° 2210083Annulation

[…] […] peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R. 143 -38 et R. 143 -41 à R. 143-43 afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées. / Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, […] Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R . 122-8 et R. 143 -22 ainsi qu'aux articles R. 143 -34 à R. 143 -45. ». Aux termes de l'article R.143 […]

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Document parlementaire • 0

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