Entrée en vigueur le 4 février 1968
La saisie est faite par huissier.
L'huissier énonce dans son procès-verbal :
Les nom, profession et demeure du créancier pour qui il agit ;
Le titre exécutoire en vertu duquel il procède ;
La somme dont il poursuit le paiement ;
La date du commandement à payer ; L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où le navire est amarré ;
Le nom du propriétaire ;
Les nom, espèce, tonnage et nationalité du bâtiment.
Il fait l'énonciation et la description des chaloupes, canots, agrès et autres apparaux du navire, provisions et soutes.
Il établit un gardien.
[…] De surcroît, l'article 34 du Décret du 27 octobre 1967 invoqué par l'appelante n'impose nullement que le Tribunal devant lequel sera opérée la vente soit précisé dans le procès-verbal de saisie exécution; seule l'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège ce Tribunal est exigée.
[…] Considérant que la société Fayolle Marine dispose bien ainsi d'un titre exécutoire lui permettant de pratiquer une saisie-exécution sur le bateau de Monsieur Y X ; que les conditions prévues par le décret du 27 octobre 1967 ont été respectées, notamment qu'un commandement de payer a été délivré au débiteur par acte du 22 septembre 2009 dans les formes prévues par l'article 34 de ce décret ; que le procès-verbal de saisie-exécution a été dressé le 25 septembre 2009 soit dans le délai de huit jours prévu par l'article 33, notifié au service du port et aux douanes ; que la saisie a été dénoncée à Monsieur Y X le 28 septembre 2009 avec assignation à comparaître devant le juge des saisies immobilières, que l'acte a été remis à Madame X, épouse du débiteur qui a accepté de le recevoir ;
[…] Il se fonde sur les articles L. 5114-21 du Code des Transports, les articles 34 et suivants du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 (saisie-exécution de navires), sur l'article L.231-6 du Code de l'Organisation Judiciaire (compétence matérielle du Juge de l'Exécution) et sur l'article R.121-2 du Code des Procédures Civiles (compétence territoriale du Juge).
[…] L5114-29 du code des transports et la section III du chapitre VI du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur. […] Saisie-exécution Régie par les articles L5114-23 à L5114-29 du code des transports et la section III du chapitre VI du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur, […] qui doit contenir les mentions et revêtir les formes habituelles prévues par les articles 648 et suivants du code de procédure civile et celles prescrites par l'article 34 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 […]
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