Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
L'acte de saisie contient, à peine de nullité :
1° Les nom, prénom et domicile du créancier pour qui l'action est engagée ;
2° Le titre exécutoire en vertu duquel il est procédé ;
3° La somme en principal, intérêts et frais, dont le paiement est poursuivi ;
4° La date du commandement de payer ;
5° L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de l'exécution devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où le navire est amarré ;
6° Le nom du propriétaire ;
7° Les nom, type, jauge et nationalité du bâtiment.
Il est fait énonciation et description des chaloupes, canots, agrès et autres apparaux du navire, provisions et soutes.
Il est établi un gardien, qui signe l'acte de saisie.
[…] Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire conformément à l'article 5114-22 du code des transports.
[…] Vu les articles L.5114-23, L.5114-24 et suivants du code des transports, R.5114-22, R.5114-23 et R.5114-25 et suivants du même code, […] — des articles L. 112-2 et R. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, […] DIT que la vente sera également affichée selon les modalités prévues à l'article R. 5114 -31 du code des transports ;
[…] S o c i é t é A N I S F E R L I N E r e p r é s e n t é e p a r s o n p r é s i d e n t d u c o n s e i l d'admnistration […] la société GLOBAL MARITIME ALGÉRIE explique que le président du tribunal de commerce n'avait pas à rechercher s'il existait une contestation sérieuse car il était saisi en tant que juge qui avait ordonné la saisie conservatoire au regard de l'article R.5114-18 du Code des transports, […] L'article L.5114-22 du code des transports prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d'un navire. […] En application des dispositions de l'article R 5114-22 du code des transports, […]