Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Sur ordonnance rendue par le juge-commissaire, le greffier délivre les bordereaux de collocation contre la caisse des dépôts et consignations, comme il est prévu en matière de saisie immobilière.
[…] — dit que la vente aura lieu dans les conditions déterminées aux articles 44 à 57 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatifs u statut des navires et autres bâtiments de mer et que, par ailleurs :
[…] Selon l'article 4 du décret n°2016-1893 en effet, « Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : […] 4°) Dans le décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer : […] e) Le chapitre VI (Saisie des navires), à l'exception de l'article 47 et du premier alinéa de l'article 57 de la section III (saisie-exécution) ; […] »
[…] Vu les articles 54 de la loi du 3 janvier 1967, 47 et 57, alinea 2 du decret du 27 octobre 1967; […]
[…] prévues : - aux articles 43 à 57 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 codifiés aux articles 241 et suivants du code des douanes ; - et aux articles 13 à 25 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 . […] La saisie des navires est réglementée par les articles L5114-20 à L5114-29 du code des transports et le chapitre VI du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur Deux formes de saisies coexistent : - la saisie-conservatoire visée aux articles […]
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