Entrée en vigueur le 4 février 1968
[…] Sursoit à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur la validité de la procédure de constitution du fonds de limitation de responsabilité prévue par la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer et les articles 59 à 70 du décret du 27 octobre 1967,
[…] Par jugement du 4 octobre 2005, le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent pour statuer sur la mainlevée de la saisie du navire qui relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance conformément à l'article 70 de la loi du 3 janvier 1967 et au décret du 27 octobre 1967,a débouté Monsieur X et la SCI Y de leurs demandes et a condamné Monsieur X à verser à Madame C 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.