Entrée en vigueur le 11 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1485 du 9 novembre 2011 - art. 1 (V)
[…] que, le 18 septembre 1981, ont été accomplies les formalités de mutation en douanes destinées à rendre la vente opposable aux tiers, telles qu'elles sont prévues par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer et les articles 92 et 93 du décret du 27 octobre 1967, relatif au même statut, mais sans qu'il soit fait mention de la clause précitée ; que, […]
[…] – le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ; […] D'une part, les articles L. 5114-1 et L. 5114-2 du code des transports disposent, respectivement, […] à peine de nullité, constaté par écrit. » et que « Tous les navires francisés et tous les navires en construction sur le territoire de la République française doivent être inscrits sur un fichier tenu par l'autorité administrative ». En vertu des dispositions de l'article 93 du décret du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer, transférées à compter du 11 novembre 2011 à l'article 98 du même décret, […]
[…] et l'indisponibilité constitutive du navire qui s'ensuivait, s'imposaient à M. Z…, sauf à celui-ci à frapper d'opposition le jugement de validité, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 15, 37, 88 à 93 du décret du 27 octobre 1967 ; et alors, d'autre part, que la validité de la saisie, […]
[…] code des transports et la section III du chapitre VI du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 dans sa rédaction actuellement en vigueur. […] Procès-verbal de saisie C'est un acte d'huissier, […] le procès-verbal est inscrit sur le registre tenu par le conservateur des hypothèques maritimes du lieu de construction ou d'inscription du navire ( articles 15 et 37 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ) et sur le fichier des inscriptions des navires tenu par le bureau des douanes du port d'attache ou du lieu de construction du navire ( articles 37 et 93 […]
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