Entrée en vigueur le 6 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 - art. 10
Sont placés d'office en position de disponibilité les fonctionnaires exerçant les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. ». […] Aux termes de l'article 18 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 visé ci-dessus : « La disponibilité est prononcée par décision de l'autorité territoriale soit d'office dans les cas prévus aux articles 10, 19, 20 et 20-1 ci-après du présent décret, soit à la demande de l'intéressé. ». […]
[…] E, retient une « consolidation avec retour à l'état antérieur le 25/03/2021 compte tenu de la stabilisation de l'état de santé, sans séquelle en lien avec l'accident de service au vu des éléments du dossier et notamment expertise du 19/01/2023 » et indique que les arrêts et soins à compter de cette date, […] Aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, […] Aux termes de l'article 18 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 visé ci-dessus : « La disponibilité est prononcée par décision de l'autorité territoriale soit d'office dans les cas prévus aux articles 10, 19, 20 et 20-1 ci-après du présent décret, […]
[…] Aux termes de l'article L. 542-6 du code général de la fonction publique : " La prise en charge d'un fonctionnaire territorial par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion est assurée : / 1° Au terme de la période de maintien en surnombre mentionnée : / a) A l'article L. 542-4 lorsque le fonctionnaire occupait un emploi qui a été supprimé ; / b) A l'article L. 513-26 à l'issue d'un détachement de longue durée ; […] Aux termes de l'article 18 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, […] 19, 20 et 20-1 ci-après du présent décret, soit à la demande de l'intéressé. « . […]