Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 septembre 2023 et 7 février 2024, M. D E, représenté par M^e Pontier, demande au tribunal :

1°) d’ordonner avant dire-droit une expertise ;

2°) d’annuler l’arrêté de la maire de la commune de Décines-Charpieu du 22 juin 2023 en tant qu’il fixe la date de consolidation de son état de santé au 24 mars 2021 et retient l’absence de séquelles en lien avec l’accident imputable au service dont il a été victime le 26 février 2021 ;

3°) d’annuler l’arrêté de la maire de la commune de Décines-Charpieu du 29 juin 2023 le plaçant en disponibilité d’office pour inaptitude physique ;

4°) d’enjoindre à la commune de Décines-Charpieu de réexaminer sa situation, d’organiser une expertise médicale et de le placer provisoirement en congé d’invalidité temporaire imputable au service ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Décines-Charpieu la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté de la maire de la commune de Décines-Charpieu du 22 juin 2023 :

— il a été pris par une autorité incompétente ;

— il n’est pas suffisamment motivé ;

— il est intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que la « procédure des accidents de travail » n’a pas été respectée et qu’il n’a pas été « informé » et « conseillé » par la commune de Décines-Charpieu alors que la pathologie de l’épaule gauche qu’il présente figure au tableau n°57 des maladies professionnelles ;

— il est entaché d’une erreur d’appréciation ;

En ce qui concerne l’arrêté de la maire de la commune de Décines-Charpieu du 29 juin 2023 :

— il a été pris par une autorité incompétente ;

— il est intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que la commune de Décines-Charpieu n’a pas examiné la possibilité de le placer en congé de longue maladie ou de longue durée, qu’il n’a pas été déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions par le conseil médical et que la commune de Décines-Charpieu ne justifie pas de l’impossibilité de le reclasser.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 janvier et 26 juillet 2024, la commune de Décines-Charpieu conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. E au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 11 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration ;

— le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gros, première conseillère,

— les conclusions de M. Gilbertas, rapporteur public,

— les observations de Me de Sacy, substituant M^e Pontier, représentant M. E, et les observations de M^me A, pour la commune de Décines-Charpieu.

Considérant ce qui suit :

1. M. D E a été recruté, par la voie du détachement, en qualité de policier municipal par la commune de Décines-Charpieu le 18 novembre 2019, avant d’être intégré un an plus tard. Le 26 février 2021, alors qu’il suivait une formation préalable à l’armement, il a été victime d’un accident. M. E a rempli un formulaire sur les circonstances de cet accident, transmis le 4 mars 2021 à l’autorité territoriale. Un certificat médical d’accident du travail initial a été établi le 25 mars 2021, suivi de certificats médicaux de prolongation, prévoyant des arrêts de travail à compter du 14 octobre 2021. Le 8 décembre 2022, la commune de Décines-Charpieu a décidé de convoquer M. E à une expertise médicale, fixée le 19 janvier 2023. Au vu des conclusions du médecin agréé, la commune a saisi le conseil médical des agents territoriaux du Rhône le 7 février 2023. Lors de sa séance du 20 juin 2023, le conseil médical a fixé la date de consolidation de son état de santé au 25 mars 2021, sans séquelles en lien avec l’accident de service, et indiqué que les arrêts de travail et les soins subséquents, en rapport avec un état préexistant, étaient à prendre en charge au titre de la maladie ordinaire. Par un arrêté du 22 juin 2023, la maire de la commune de Décines-Charpieu a reconnu l’imputabilité au service de l’accident survenu à M. E le 26 février 2021, l’a placé en congé pour accident de service à compter de cette date jusqu’au 24 mars 2021 puis en congé de maladie ordinaire à partir du 25 mars 2021. L’intéressé a ensuite été placé en disponibilité d’office pour inaptitude physique à compter du 14 octobre 2022 par un arrêté de la maire de la commune de Décines-Charpieu du 29 juin 2023. Par la présente requête, M. E demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté de la maire de la commune de Décines-Charpieu du 22 juin 2023 :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l’article L. 2131-2, qu’il a été procédé à la transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement prévue par cet article. / Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d’un acte. () ». Les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales en application de ces dispositions font foi jusqu’à la preuve du contraire.

3. La décision attaquée a été signée par M. B C, 5ème adjoint, en vertu d’une délégation de fonction consentie à cet effet par un arrêté de la maire de la commune de Décines-Charpieu du 24 mars 2023, revêtu de la mention « Publié le : 30 mars 2023 ». Cette mention, apposée sous la responsabilité de la maire de la commune de Décines-Charpieu, fait foi jusqu’à preuve du contraire, non rapportée en l’espèce par M. E. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit, dès lors, être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; () ".

5. La décision attaquée vise notamment les articles L. 823-1 à L. 823-6 du code général de la fonction publique et le décret n° 87- 602 du 30 juillet 1987, indique que M. E a été victime d’un accident de service, le 26 février 2021, et se réfère à l’avis du conseil médical des agents territoriaux du Rhône du 20 juin 2023. Or, cet avis, qui a été transmis le 20 juin 2023 à M. E, retient une « consolidation avec retour à l’état antérieur le 25/03/2021 compte tenu de la stabilisation de l’état de santé, sans séquelle en lien avec l’accident de service au vu des éléments du dossier et notamment expertise du 19/01/2023 » et indique que les arrêts et soins à compter de cette date, relèvent de la " maladie ordinaire au titre d’un état préexistant évoluant pour son propre compte et sans lien avec l'[accident de service] du 26/02/2021 ". Une telle motivation permettait, ainsi, au requérant de comprendre les motifs de droit et de fait sur lesquels repose la décision attaquée. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté.

6. En troisième lieu, si M. E soutient que la commune de Décines-Charpieu n’a pas respecté « la procédure des accidents de service », il n’assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions. () ». Aux termes de l’article L. 822-21 du même code : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / () 3° Une maladie contractée en service telle qu’elle est définie à l’article L. 822-20. ». Aux termes de l’article 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 visé ci-dessus : « Le congé prévu au premier alinéa du I de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre. ». Aux termes de l’article 37-2 du même décret : « Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l’autorité territoriale une déclaration () de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. () ».

8. M. E soutient que la commune de Décines-Charpieu, si elle estimait que son incapacité temporaire de travail postérieurement au 24 mars 2021 n’était pas consécutive à l’accident survenu le 26 février 2021 mais à une maladie professionnelle, aurait dû l’informer et le conseiller. Toutefois, d’une part, aucune disposition législative ou réglementaire ne met à la charge de l’autorité territoriale une telle obligation d’information et de conseil, à peine d’illégalité de la décision plaçant l’agent en congé de maladie ordinaire. D’autre part, et en tout état de cause, M. E n’établit pas que la commune de Décines-Charpieu disposait d’éléments lui permettant de penser que l’affection à l’origine de ses arrêts de travail à compter du 25 mars 2021 était susceptible d’être reconnue imputable au service en application de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique. Par suite, le moyen doit, en tout état de cause, être écarté.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. ». Aux termes de l’article L. 822-21 de ce code : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu’il est défini à l’article L. 822-18 ; () « . Aux termes de l’article L. 822-23 du même code : » () L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé. ".

10. Il ressort des pièces du dossier que le 26 février 2021, lors d’un exercice en formation, M. E a bloqué une attaque portée avec une batte de baseball de ses deux mains, entraînant une décharge électrique dans le coude gauche, « sans traumatisme direct ». Si l’échographie réalisée le 9 mars 2021 a mis en évidence une " tendinopathie calcifiante (sur 9 mm) distale du [triceps brachial] « , le médecin agréé mandaté par la commune de Décines-Charpieu indique qu’il s’agit d’un » état inflammatoire chronique ", insusceptible d’avoir été causé par l’accident survenu le 26 février 2021. Les pièces médicales produites par M. E, qui ne se prononcent pas sur le lien entre la tendinopathie calcifiante du triceps brachial et cet accident, ne permettent pas de remettre en cause cette appréciation, partagée par le conseil médical des agents territoriaux du Rhône. Elles ne révèlent, en outre, l’existence d’aucune séquelle liée à l’accident du 26 février 2021 et non résorbée à la date du 25 mars 2021. Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin d’ordonner avant dire-droit une expertise médicale, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation qu’aurait commise la maire de la commune de Décines-Charpieu en fixant au 25 mars 2021 la date de consolidation des conséquences de l’accident du 26 février 2021 et en retenant l’absence de séquelles en lien avec celui-ci doit être écarté.

11. Il résulte de ce qui précède que M. E n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté de la maire de la commune de Décines-Charpieu du 22 juin 2023, en tant qu’il fixe la date de consolidation de son état de santé au 25 mars 2021 et retient l’absence de séquelles en lien avec l’accident imputable au service dont il a été victime le 26 février 2021.

En ce qui concerne l’arrêté de la maire de la commune de Décines-Charpieu du 29 juin 2023 :

12. Aux termes de l’article L. 514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. ». Aux termes de l’article L. 514-4 de ce code : « La disponibilité d’un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l’intéressé, soit d’office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII. ». Aux termes de l’article L. 822-1 du même code : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. ». Son article L. 822-2 dispose que : « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs. ». Aux termes de l’article 18 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 visé ci-dessus : « La disponibilité est prononcée par décision de l’autorité territoriale soit d’office dans les cas prévus aux articles 10, 19, 20 et 20-1 ci-après du présent décret, soit à la demande de l’intéressé. ». Aux termes de l’article 19 du même décret : « La mise en disponibilité peut être prononcée d’office à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s’il ne peut, dans l’immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. / La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n’a pu, durant cette période, bénéficier d’un reclassement, il est, à l’expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s’il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l’article 26, soit, en cas d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s’il n’a pas droit à pension, licencié. () ». Aux termes de l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 visé ci-dessus : « Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d’une durée totale de douze mois, il ne peut, à l’expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l’avis favorable du conseil médical réuni en formation restreinte. En cas d’avis défavorable, s’il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s’il est reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis du conseil médical réuni en formation plénière. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. () ». Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’agent a épuisé ses congés de maladie, il peut notamment être placé en disponibilité, prononcée d’office, pour raison de santé. Toutefois, l’agent ne peut être placé d’office en position de disponibilité pour maladie qu’après que l’avis du conseil médical départemental sur son inaptitude à reprendre ses fonctions a été recueilli.

13. En exécution de l’arrêté du 22 juin 2023, M. E a été placé rétroactivement en congé de maladie ordinaire pour la période du 14 octobre 2021 au 13 octobre 2022. Par l’arrêté attaqué du 29 juin 2023, la commune de Décines-Charpieu l’a placé en disponibilité d’office pour raison de santé à compter du 14 octobre 2022. Il est constant qu’à cette date, le conseil médical des agents territoriaux du Rhône ne s’était pas prononcé sur l’aptitude de M. E à la reprise de ses fonctions, ni n’avait même été saisi par l’autorité territoriale. Or, il ressort clairement des pièces du dossier que l’arrêté attaqué ne place pas le requérant en disponibilité d’office pour raison de santé à titre provisoire, dans l’attente d’un tel avis, mais de façon définitive, afin de régulariser sa situation administrative. Contrairement à ce que soutient la commune de Décines-Charpieu, il aurait, ainsi, dû être précédé de l’avis du conseil médical. A défaut, et dès lors que l’absence d’un tel avis a privé M. E d’une garantie, l’arrêté du 29 juin 2023 est entaché d’illégalité.

14. Il résulte de ce qui précède que M. E est fondé à demander l’annulation de l’arrêté de la maire de la commune de Décines-Charpieu du 29 juin 2023 le plaçant en disponibilité d’office pour inaptitude physique, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à son encontre.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

15. Le présent jugement, qui prononce l’annulation de l’arrêté de la maire de la commune de Décines-Charpieu du 29 juin 2023, implique seulement, eu égard au moyen d’annulation retenu après examen de tous les autres moyens, qu’il soit enjoint à la commune de Décines-Charpieu de réexaminer la situation de M. E dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. E, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Décines-Charpieu demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Décines-Charpieu une somme de 1 500 euros à ce titre.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté de la maire de la commune de Décines-Charpieu 29 juin 2023 plaçant M. E en disponibilité d’office pour inaptitude physique est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Décines-Charpieu de procéder au réexamen de la situation de M. E, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Décines-Charpieu versera à M. E la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Décines-Charpieu sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et à la commune de Décines-Charpieu.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Dèche, présidente,

M^me Lacroix, première conseillère,

M^me Gros, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025.

La rapporteure,

R. Gros

La présidente,

P. Dèche La greffière,

S. Hosni

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,