Entrée en vigueur le 10 mars 1989
Les mouvements de fonds réalisés par transferts entre la France et l'étranger ou en France entre résidents et non-résidents s'effectuent par l'entremise d'intermédiaires agréés.
Sont intermédiaires agréés les établissements relevant de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les institutions et services énumérés à l'article 8 de cette loi.
Sont intermédiaires agréés les établissements relevant de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ainsi que les institutions et services énumérés à l'article 8 de cette loi.
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1992, 90-87.853, InéditRejet
[…] Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 1, 2, 3, 4 du décret du 9 mars 1989, 1 et suivants du décret du 29 décembre 1989, […] mai, juin et juillet 1989) ceux-ci tombaient dans le champ d'application de l'article 3 du décret n° 89-154 du 9 mars 1989 qui disposait que les mouvements de fonds réalisés par transferts entre la France et l'étranger s'effectuaient par l'entremise d'intermédiaires agréés ; que le décret n° 89-154 du 9 mars 1989 a été abrogé par l'article 18 du décret n° 90-58 du 15 janvier 1990 modifiant et complétant le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger ; […]
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