Entrée en vigueur le 12 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1209 du 9 octobre 2009 - art. 2
Peuvent être nommés adjudants au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les sergents qui ont accompli six ans de services effectifs au moins dans leurs grade et qui ont acquis la formation d'adaptation à l'emploi correspondante définie par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les sergents qui ont suivi la formation d'adaptation à l'emploi de sergent sont regardés comme titulaires de la formation prévue à l'alinéa précédent.
L'article 15 du decret no 90-851 du 25 septembre 1990, portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, […] a raison d'une inscription pour quatre nominations au titre du concours prevu a l'article 14 de ce meme decret qui institue un avancement au grade de sergent par concours professionnel ouvert aux caporaux qui justifient de trois ans de services effectifs au moins dans leur grade. […] En revanche, l'avancement au grade d'adjudant, conformement aux dispositions de l'article 16 du decret precite, a uniquement lieu au choix par voie d'inscription sur tableau annuel d'avancement etabli apres avis de la commission administrative paritaire.
Lire la suite…[…] qu'en l'espèce, l'article 16 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emploi des sapeurs pompiers professionnels non officiers prévoit que peuvent être nommés adjudants au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les sergents qui ont accompli six ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis la formation d'adaptation à l'emploi correspondante définie par arrêté du ministre de l'intérieur ; que ce texte laisse au directeur départemental une faculté de choix ; que M. […]
[…] — que la CASDIS ne pouvait faire abstraction de l'article 16 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 en créant un jury ad-hoc afin de constituer une présélection éliminatoire à l'avancement de grade, constituée d'une épreuve physique et d'une épreuve orale de connaissance ;
[…] et que le droit à la formation permanente doit s'exercer dans le cadre des statuts particuliers ; qu'en l'espèce, l'article 16 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emploi des sapeurs pompiers professionnels non officiers prévoit que peuvent être nommés adjudants au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les sergents qui ont accompli six ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis la formation d'adaptation à l'emploi correspondante définie par arrêté du ministre de l'intérieur ; […]
Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conséquences de l'article 25, alinéa 1, du décret du 25 septembre 1990 modifié, […] alinéa 1, du décret du 25 septembre 1990 modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, concernant les conditions de nomination d'adjudants au choix. […] L'article 16 du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990, modifié par le décret n° 2001-680 du 30 juillet 2001 et entré en vigueur le 1er janvier 2002, pose le principe selon lequel peuvent être nommés adjudants au choix, […]
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