Article 5 du Décret n°90-998 du 8 novembre 1990

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Modifié par : Décret n°2007-1511 du 22 octobre 2007 - art. 5 () JORF 24 octobre 2007 en vigueur le 1er janvier 2007

Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ne pourraient maintenir en état de validité les mentions de qualifications, d'unités ou linguistiques de leur centre d'affectation peuvent conserver leur titre pendant une durée maximale de 24 mois dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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