Article 47 du Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

Article 47 du Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Entrée en vigueur le 24 novembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 6

Pour l'appréciation du seuil mentionné à l'article D. 133-10 est pris en compte le total des cotisations instituées par l'article 3 (§ 1,1°, 2° et 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.

Entrée en vigueur le 24 novembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 6

Sortie de vigueur le 12 décembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1553 du 9 décembre 2022 - art. 1

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