Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
I.-Lorsque le montant des cotisations et contributions sociales défini au I est supérieur à 7 millions d'euros au titre d'une année civile, le mode de paiement est le virement bancaire. Dans ce cas, l'ordre de virement est accompagné de références dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
II.-Les employeurs publics sont tenus d'effectuer le paiement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables par virement bancaire.
[…] vertu de l'article D. 133 -11 du code de la sécurité sociale ; […] — rejeté la demande d'annulation des pénalités appliquées en application de l'article D . 243-18 du code de la sécurité sociale ; […] l'article D. 133-10 du code de la sécurité sociale prévoit que 'les employeurs privés redevables de cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à 20 000 euros au titre de l'année civiles précédente sont tenus d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et le paiement de celles-ci' et l'article D.133 […]