Entrée en vigueur le 27 novembre 1990
Le taux de la cotisation est fixé à 4,5 %.
Toutefois l'adhérent a la possibilité de cotiser, soit dès l'année de son adhésion, soit ultérieurement à condition de le faire savoir à la caisse dont il relève au moins trois mois avant la fin de l'exercice annuel en cours, à un taux majoré fixé à 7 %.
L'option de l'assuré est valable pour une période de cinq ans et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans, sauf dénonciation par l'intéressé à la caisse dont il relève trois mois au moins avant l'expiration de la période quinquennale en cours.
[…] Il résulte aussi de l'article 5 du Décret n°90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime de retraite complémentaire “Coreva” que le taux de la cotisation était fixé à 4,5% avec la possibilité pour l'adhérent de cotiser à un taux majoré de 7%, de sorte que la mention du taux de 7% cochée sur le bulletin d'adhésion produit par les époux X en pièce n°2 ne correspondant pas au rendement des sommes versées mais au taux des cotisations versées.