[…] n° 95-313 du 21 mars 1995, en donnant un caractère réducteur à la notion de fonctionnaire de police que ni ce décret ni l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 n'ont prévu, et qui ne ressort pas non plus des travaux préparatoires de la loi du 25 juillet 1994, […] que, toutefois, il ressort de ces mêmes dispositions, comparées à celles de l'article 1 er du décret n° 92-244 du 16 mars 1992 que l'article 4 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 a abrogées et qui attribuaient le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté aux «agents civils non titulaires des administrations de l'Etat», que seuls peuvent désormais y prétendre les fonctionnaires ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée telle qu'il a été modifié par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 : «Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, […] comparées à celles de l'article 1 er du décret n° 92-244 du 16 mars 1992 que l'article 4 du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 a abrogées et qui attribuaient le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté aux «agents civils non titulaires des administrations de l'Etat», […]