Entrée en vigueur le 26 juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 - art. 17 () JORF 26 juillet 1994
Saisi d'une telle demande, le ministre de l'intérieur doit y faire droit, sous réserve, s'agissant du versement de rappels de traitement, de l'application des dispositions relatives à la prescription des créances sur l'Etat, si l'agent était affecté à une circonscription de police, ou une subdivision d'une telle circonscription, où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles au sens et pour l'application de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. (cf CE 18 juillet 2018 n° 419074, rec, concl. […]
Lire la suite…Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) ouvert aux fonctionnaires de l'État et aux militaires de la gendarmerie depuis la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. […] L'article 11 de la loi susvisée dispose que les fonctionnaires de l'État affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 11 ; […]
[…] — c'est par erreur de droit que le pouvoir réglementaire, en méconnaissance de l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, oppose un refus de principe aux fonctionnaires qui ne sont pas affectés dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris ou de Versailles ;
[…] — les autres pièces du dossier. Vu : — la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 11 ; — le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; — l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1 er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ;
L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) Les textes applicables L'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) a été institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994. […] La réponse des tribunaux administratifs sur l'ASA Les magistrats bénéficient d'un outil efficace pour faire face à ce genre de contentieux important grâce aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qui précise que « les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) 6° Statuer sur des requêtes relevant d'une série, qui, […]
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