Décret n°91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 avril 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 avril 1992 |
Commentaire • 1
Décisions • 4
Irrecevabilité —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R.133-1-2, D.131-7 à D.131-10 du Code de l'aviation civile et 4.5.b de l'annexe I auxdits articles résultant du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, 1 et 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1963 portant définition des installations soumises à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des armées, 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 25 juillet 1990 relatif aux installations soumises à autorisation, 221-6 du Code pénal, 485, 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591 et 593, défaut de motifs et manque de base légale ;
Rejet —
[…] en l'espèce en obliquant, face au risque d'abordage, vers la gauche, en violation du paragraphe 3.3.21 de l'annexe 1 du décret du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air, en maintenant, par la suite, son appareil face à l'autre planeur, […]
Confirmation —
[…] Le 3 juillet 2003, le syndicat UGICT-CGT a fait diffuser un tract rappelant que le décret du 11 juillet 1991 imposait aux membres de l'équipage ressentant une déficience quelconque pouvant leur faire croire qu'ils ne rempliraient pas les conditions d'aptitude nécessaires à l'exercice de leurs fonction de s'abstenir de les exercer. Des membres du Personnel Navigant Commercial (PNC) ont refusé de participer aux vols à destination d'Alger en invoquant le décret n°91-660 du 11 juillet 1991.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 9 novembre 1990,
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