Décret n°96-18 du 5 janvier 1996 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret modificatif n° 94-484 du 9 juin 1994
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 1996 |
Commentaires • 4
Décisions • 6
Rejet —
[…] — qu'en ce qui concerne le plan d'ensemble à l'échelle de 1/200, la société Eurovia-Lorraine a, dans sa lettre de demande d'autorisation du 11 juillet 2006, demandé et obtenu tacitement une dérogation lui permettant de présenter le plan d'ensemble du site au 1/500 « pour en faciliter la lecture », en application de l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 codifié à l'article R. 512-6 du code de l'environnement ; que le décret n° 96-18 du 5 janvier 1996 n'a pas supprimé cette possibilité de dérogation ;
Rejet —
[…] 3 ) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ---- ---- -- Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n 2000-914 du 18 septembre 2000 et le code de l'environnement (partie législative) ; Vu le décret n 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié notamment par le décret n 94-484 du 9 juin 1994 et par le décret n 96-18 du 5 janvier 1996 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ;
Rejet —
[…] Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1996 présentée par M me Sylvie MAUDHUIT demeurant Tour Espace 2000, … ; M me MAUDHUIT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article 2-III du décret n° 96-18 du 5 janvier 1996 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret modificatif n° 94-484 du 9 juin 1994 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme, notamment son article 41 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 28 mars 1995 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 20 septembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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