Décret n°92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage.
Décret n°92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 1992 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 2
1. Chomage : Indemnisation - Cotisations - Contribution Supplementaire. Exoneration. Accord Du 18 Juillet 1992. Application. Entreprises Artisanales
M. de Gaulle Jean · Questions parlementaires · 19 octobre 1992
2. Chomage : Indemnisation - Cotisations - Contribution Supplementaire. Exoneration. Accord Du 18 Juillet 1992. Application. Entreprises Artisanales
M. Meylan Michel · Questions parlementaires · 19 octobre 1992
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 321-13, modifié par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
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