Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 10
Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour pouvoir être identifiées au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis.
Est notamment considérée comme remplissant cette condition la désignation comme bénéficiaires des personnes suivantes :
-les enfants nés ou à naître du contractant, de l'assuré ou de toute autre personne désignée ;
-les héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé.
L'assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l'exigibilité.
Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession.
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre. Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant. Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.
Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit.
pendant 7 jours
Le président peut aussi interdire le déplacement des meubles, cette fois après un débat contradictoire (article 815-7 du Code civil). Pour retracer les fonds, les ayants droit peuvent, en justifiant de leur qualité, obtenir de l'administration fiscale la liste des comptes ouverts au nom du défunt (fichier FICOBA, article L. 151 B du Livre des procédures fiscales). […] sauf volonté contraire exprimée par le défunt (article L. 1110-4 du Code de la santé publique). […] En assurance-vie, vérifiez d'abord que la clause bénéficiaire n'a pas été modifiée : la substitution de bénéficiaire, par testament ou avenant (article L. 132-8 du Code des assurances), « suppose seulement, pour sa validité, […]
Lire la suite…Une modification possible à tout moment… sauf acceptation Tant que le bénéficiaire n'a pas accepté le bénéfice du contrat, le souscripteur peut changer la désignation quand il le souhaite (articles L. 132-8 et L. 132-9 du Code des assurances). […]
Lire la suite…[…] En application de l' article L. 132-8 du code des assurances, à défaut d'acceptation par le bénéficiaire initialement désigné, le contractant d'une assurance sur la vie a le droit de substituer un bénéficiaire à un autre, cette modification pouvant être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire, sans qu'il soit nécessaire de respecter un parallélisme des formes entre la voie choisie pour la désignation initiale et celle retenue pour la modification
[…] L- 2453 LUXEMBOURG […] En substance, ils font valoir que l'assureur a manqué à son obligation en ne leur remettant pas les documents et informations prévus par les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, A. 132-4, A. 132-4-1, A. 132-4-2, A. 132-5 et A. 132-8 du code des assurances, et précisément : […] Contrairement à ce que soutient Madame X, cette défaillance dans l'administration de la preuve ne peut être suppléée par l'analyse de la lettre émise par l'assureur le 8 mars 2013 dès lors que même si elle fait référence à la renonciation de Madame X, elle n'indique pas que celle-ci a été effectuée en courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
[…] T R I B U N A L […] Monsieur Z Y soutient que la société La Mondiale Partenaire a contrevenu à son obligation précontractuelle d'information dont le contenu est prévu par les articles L.132-5-2, A.132-8 et A. 132-4 du code des assurances et dont le non-respect est sanctionné par la prorogation de plein droit du délai de renonciation. […] L'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 alors en vigueur lors de la conclusion du contrat, dispose que : […] Monsieur Z Y ne conteste pas la conformité de l'encadré, dont le contenu est limitativement fixé par l'article A.132-8 du code des assurances dans sa version issue de l'arrêté 8 mars 2006 applicable en la cause.
Retenez un droit pratique : selon l' , […] qui organise leur propre comptabilité auxiliaire, précise que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements mentionnés à l'article L. 441-1 », […] et vise expressément les contrats en points de l'article L. 441-1. […] L' dispose que les conventions en points « ne peuvent comporter de rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article L. 132-23 » et qu'en ce cas « la valeur de rachat ne peut être inférieure à la valeur de transfert ». […] Le tribunal a relevé que « le changement de bénéficiaire, […] en l'absence d'acceptation, sur le fondement des articles L. 132-8 et L. 132-9 du code des assurances, […]
Lire la suite…