Article 32-1 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Article 32-1 du Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Entrée en vigueur le 31 décembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 29

Les dispositions de l'article 31-3 sont applicables aux détachés judiciaires.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 29

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NOTA

Conformément au 2° de l’article 35 du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2024.

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