Article 2 du Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique

Article 2 du Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Les comptables adressent à l'autorité compétente leurs demandes d'admission en non-valeurs dans les conditions fixées par instruction du ministre du budget. L'autorité compétente accuse réception de ces demandes.

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