Entrée en vigueur le 29 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-652 du 27 avril 2017 - art. 3
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.