Article 6 du Décret n°94-111 du 5 février 1994
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 29 avril 2017

Modifié par : Décret n°2017-652 du 27 avril 2017 - art. 3

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Entrée en vigueur le 29 avril 2017

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