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Décret n°94-1110 du 20 décembre 1994 modifiant le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique

Décret n°94-1110 du 20 décembre 1994 modifiant le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 décembre 1994
Dernière modification : 22 décembre 1994

Commentaires • 8

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2014

Le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie a mis en place un mécanisme d'obligation d'achat par EDF 1 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, “Analyse du potentiel national pour l'application de la cogénération à haut rendement”, […] C'est pourquoi l'article 1 er du décret n° 94-1110 du 20 décembre 1994 modifiant le décret du 20 mai 1955 a introduit la possibilité de suspendre, de manière sélective, l'obligation pour EDF et les autres distributeurs, […]

 
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 30 avril 2014

Conséquences de la modification des conditions régissant les contrats de fourniture d'électricité par le décret du 20 décembre 1994 faisant notamment disparaitre l'obligation pour EDF de contracter et par l'arrêté du 23 janvier 1995 fixant de nouvelles conditions d'instruction des demandes. […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955, […] et est également tenue de passer un contrat pour l'achat de l'énergie électrique ainsi produite. […] Le décret n° 94-1110 du 20 décembre 1994 modifiant le décret du 20 mai 1955 susmentionné prévoit toutefois la possibilité de suspension pour trois années de l'obligation d'achat pour les nouvelles installations de production autonome selon des modalités définies par un arrêté du 23 janvier 1995 du Ministre de l'industrie, […]

 
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Décisions • 11

1. Cour administrative d'appel de Lyon, 27 janvier 2015, n° 13LY00943

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu le décret n° 55-762 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique ; Vu le décret n° 94-1110 du 20 décembre 1994 modifiant le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 ; Vu l'arrêté du 23 janvier 1995 du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur relatif à la suspension de l'obligation de passer des contrats d'achat pour la production autonome ; Vu le code de justice administrative ;

 
2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 7 avril 2011, 09LY01892, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée ; Vu le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 ; Vu le décret n° 94-1110 du 20 décembre 1994 ; Vu l'arrêté 23 janvier 1995 relatif à la suspension de l'obligation de passer des contrats d'achat de production autonome ; Vu le code de justice administrative ;

 
3. ADLC, Avis du 8 décembre 1998 relatif à deux demandes d'avis sur les principes devant guider et encadrer la politique tarifaire d'EDF, 98-A-22

— 

[…] Le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 met à la charge d'EDF, des régies et des distributeurs non nationalisés l'obligation d'acheter l'électricité produite par ces producteurs autonomes. […] Toutefois, le décret n° 94-1110 du 20 décembre 1994 a rendu permanente l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération et les installations utilisant des énergies renouvelables ou des déchets ainsi que par les producteurs existant avant le 8 avril 1946. […]

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique, modifié par le décret n° 65-813 du 20 septembre 1965 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 12 septembre 1994 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSE ROSSI.
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