Article 71-10 du Décret n°95-589 du 6 mai 1995
Article 71-9
Article 77

Entrée en vigueur le 8 avril 2011

Est créé par : Décret n°2011-374 du 5 avril 2011 - art. 2

Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du préfet et, à Paris, du préfet de police dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent fichier.
Entrée en vigueur le 8 avril 2011
Sortie de vigueur le 6 septembre 2013

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).