Décret n°96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 avril 2014 |
Commentaires • 30
Décisions • +500
Rejet —
[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 modifié, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible ; Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
Rejet —
[…] X n'est pas fondé à soutenir que, pour le champ d'application du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté applicable aux fonctionnaires de police, il y a lieu seulement de reprendre la liste des secteurs prévue par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996, pris pour l'application de la loi n° 95-1115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, lequel décret fixe la liste des zones urbaines sensibles qui sont aux termes mêmes du décret « les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé » ; qu'en effet ce texte, comme il a été dit au point 5, ne peut concerner les fonctionnaires de police, […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment le I de l'article 1466 A ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 96-455 du 28 mai 1996 pris pour l'application de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national des villes et du développement social urbain en date du 4 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire en date du 5 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 10 décembre 1996,
Les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradés mentionnés au 3 de l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret. Les zones concernées sont délimitées par un trait de couleur rouge sur les plans au 1/25 000 annexés au présent décret (1).
(1) Ces plans pourront être consultés au Commissariat général à l'égalité des territoires, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine, et auprès des préfectures concernées.
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- Tribunal administratif de Versailles, 11 avril 2025, n° 2504029
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