Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mars 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2012 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code minier, et notamment le titre VI de son livre Ier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application, modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques pour la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
L'institution des zones prévues aux articles 109 et 109-1 du code minier, la délivrance des autorisations de recherches de substances de carrières à défaut du consentement du propriétaire du sol et des permis exclusifs de carrières ainsi que l'ensemble des actes affectant ces zones, autorisations ou permis sont réglés par le présent décret.
Pour l'application du présent décret, les préfets sont assistés de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dont la compétence s'étend à leur département.
Article R. 222-3. Décret sur rapport du ministre chargé de l'aviation civile 3 Approbation des contrats de délégation passés par la société Aéroports de Paris. Annexe I au décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 Article 5. Décret 4 Etablissement de certaines installations à l'extérieur de zones grevées de servitudes de dégagement. Code de l'aviation civileArticle R. 244-1. […] cidTexte=JORFTEXT000000328378&categorieLien=cid" rel="eli:cites">décret n° 84-810 ou arrêtés pris pour son application pour les navires mentionnés aux 1 du I et 1 du II de l'article 14 du décret. Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Article 14. Ministre chargé de la mer 24 Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées. […] Décret n° 97-181 du 28 février 1997