Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mars 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2012 |
Commentaires • 4
Décisions • 6
Annulation —
[…] VU le décret n 72- 153 du 21 février 1972 ; VU le décret n 97-181 du 28 février 1997 ;
Rejet —
[…] 28 du même décret : « Tout exploitant établit et tient à jour un document de sécurité et de santé dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé. […] de la procédure d'étude d'impact est subordonnée à l'élaboration d'une notice indiquant les incidences éventuelles de ceux-ci sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée satisfait aux préoccupations d'environnement : (…) 5° Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain soumis à déclaration en vertu du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 et travaux de recherches de carrières soumis à autorisation dans les zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier et en application du décret n° 97-181 du 28 février 1997 ; […]
Rejet —
[…] Ils soutiennent que l'état des procédures relatives aux carrières, annexé au décret du 9 mai 1995 relatif au classement du parc naturel régional du Vexin français, est inopposable, car non publié, et inexistant, […] Vu le décret n° 97-181 du 28 février 1997 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code minier, et notamment le titre VI de son livre Ier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application, modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques pour la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
- GEA FARM TECHNOLOGIES FRANCE
- SAS MICHALET ALEXANDRE
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Illkirch civil, 27 novembre 2024, n° 24/07088
- Article R327-2 du Code de la route
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 3 septembre 2024, n° 24NT01767
- Article 5 du règlement 809/2004
- BEUREL ENVIRONNEMENT
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre referes, 3 juillet 2024, n° 24/00462
- CABINET HAK
- IL NAPOLI (RICHWILLER, 839581121)
- Loi n° 94-88 du 1 février 1994
- Article R123-97 du Code de commerce
- LACAN ALBI (ALBI, 853278117)
- CKLEEN (LYON 3EME, 898130810)
- CAA de LYON, 7ème chambre, 26 septembre 2023, 23LY02181, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 6 mars 2020, n° 17/08718
- LES AGENCES DE PAPA FRANCE (NICE, 878379940)